Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 7 jours avant la date d’une vérification par l’inspecteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’architecte visé un avis lui indiquant la date, l’heure et le lieu où elle aura lieu.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 4.03; D. 822-91, a. 6.
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